Bureau et Numérique
Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique Commerces et services
IDCC 1539
La convention
Dernière mise à jour 05/05/2026 — CGT Fédération Commerce et Services
En détails
Cette convention collective s'applique aux employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale comprend le commerce de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, les commerces de librairie, le mobilier de bureau, ainsi que les solutions de communication électronique, télécoms et réseaux. Elle couvre les entreprises établies en métropole et outre-mer, identifiées par les codes NAF correspondant à ces secteurs d'activité.
DERNIÈRE MISE À JOUR
La dernière mise à jour de cette convention collective date du 28 décembre 2024. Deux changements majeurs ont été étendus :
- Accord du 2 juillet 2024 sur le Pro-A : Promotion ou reconversion par alternance étendu par arrêté du 13 décembre 2024, clarifiant les modalités de durée de formation (15-25% du temps, minimum 150 heures) et les publics spécifiques pouvant bénéficier de durées plus longues.
- Accord du 28 août 2024 sur les salaires minima : Les barèmes des salaires minima conventionnels ont été révisés et étendus par arrêté du 9 décembre 2024. Cette révision impacte directement les rémunérations selon les niveaux de classification (A1 à C4).
Ces modifications garantissent une meilleure adaptation des conditions de travail aux évolutions du secteur bureautique et numérique.
Questions / réponses fréquentes
Suis-je concerné par cette convention collective ?
Vous êtes concerné si vous travaillez dans : - Un commerce de papeterie, fournitures de bureau ou informatique - Une librairie - Un magasin de mobilier de bureau - Une entreprise de solutions télécoms ou de réseaux - Une entreprise de maintenance/réparation informatique Vérifiez le code NAF de votre entreprise (codes 46.51Z, 47.41Z, 47.62Z, 46.65Z, etc.).
Quel est la durée de ma période d'essai ?
Non-cadres : - Niveaux I à IV : 2 mois renouvelables une fois (4 mois maximum) - Niveaux V et VI : 3 mois renouvelables une fois (6 mois maximum) Cadres : 4 mois prolongeable jusqu'à 8 mois maximum Le renouvellement doit être accepté par écrit par le salarié.
Ai-je droit à des congés supplémentaires pour ancienneté ?
Non-cadres - À partir de 20 ans de présence : - 1 jour supplémentaire à 20 ans - 2 jours à 25 ans - 3 jours à 30 ans Cadres - Plus avantageux : 1 jour à 10 ans, 2 jours à 20 ans, 3 jours à 25 ans, 4 jours à 30 ans. Ces jours se prennent en dehors du calendrier principal, sauf accord.
Combien de jours de congés ai-je pour événements familiaux ?
Vous avez droit à : - Mariage/PACS : 5 jours - Naissance/adoption : 4 jours - Décès enfant : 12 jours - Décès conjoint/parent : 6 jours - Décès frère/sœur : 5 jours - Décès grand-parent : 2 jours - Maladie enfant : 4 jours max/an (à partir de 1 an d'ancienneté) Ces durées sont supérieures aux minimums légaux.
Quelle indemnité de licenciement puis-je obtenir ?
Non-cadres (à partir de 1 an d'ancienneté) : - Jusqu'à 10 ans : 1/5 de mois par an - 10 à 20 ans : 1/5 de mois par an - Au-delà de 20 ans : 1/5 de mois par an + 2/15e de mois Cadres : même calcul + majoration d'5% si 50-55 ans et 10% si plus de 55 ans (plafond 9 mois). Aucune indemnité si faute grave ou lourde.
Comment est indemnisée ma maladie ?
Après 2 ans d'ancienneté : - 90% du salaire pendant 30 jours (à partir du 8e jour d'arrêt) - 66% pendant 30 jours suivants - Durée augmente de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté Pour les cadres : À partir de 3 ans, indemnisation dès le 1er jour (90% pendant 90 jours, puis 66%). En accident du travail, l'indemnisation débute dès le 1er jour.
Quel est mon préavis en cas de démission ou licenciement ?
Non-cadres : - Moins de 6 mois : 2 semaines - Plus de 6 mois : 1 mois - Au moins 2 ans - démission : 1 mois - Au moins 2 ans - licenciement : 2 mois Cadres : 3 mois après période d'essai. Durante le préavis, vous avez droit à 2 heures par jour (ou 60 heures cumulées) pour chercher un emploi.
Quels sont mes droits en cas de maternité ?
À partir du 5e mois de grossesse, vous bénéficiez d'une réduction du temps de travail de 30 minutes par jour sans perte de salaire (soit 1/4 d'heure matin et 1/4 d'heure soir). Si votre durée quotidienne est ≤ 3 heures, la réduction est de 15 minutes. Le congé maternité proprement dit est régi par les dispositions légales du Code du travail.
Comment fonctionne la durée du travail dans ma branche ?
Durée légale : 35 heures par semaine en moyenne sur 1 an. Modulation : Répartition sur 4-5 jours avec modulation jusqu'à 42 heures/semaine en périodes fortes, sans descendre sous 31 heures. En très forte activité (7 semaines max/an), travail possible 6 jours/semaine. Heures au-delà de 42h/semaine = heures supplémentaires (majorées ou repos compensateur).
Qu'est-ce que le Pro-A (Promotion par Alternance) ?
Le Pro-A permet de changer de métier ou obtenir une promotion par la formation en alternance. Durée : 6 à 12 mois (jusqu'à 36 mois pour certains publics). Formation : 15-25% du temps total (minimum 150 heures). Bénéficiaires : Salariés CDI, CDD, contrats d'insertion. Tuteur obligatoire (2 ans minimum d'expérience).
